Le cadre

Le RGAA 5 : ce qui change et que faire dès maintenant

La DINUM rédige la version 5 du RGAA : une bêta publique est attendue d'ici la fin de 2026, la version définitive en 2027. En attendant, le RGAA 4.1.2 reste la référence, et les travaux de mise en accessibilité ne doivent pas être suspendus.

Mis à jour le 30 octobre 2026 · Faits vérifiés auprès des sources officielles citées

Où en est le RGAA 5 ?

La DINUM (direction interministérielle du numérique) rédige la version 5 avec des acteurs publics, associatifs et privés. À Paris Web 2026, son équipe design et accessibilité a présenté un calendrier qu'elle reconnaît elle-même incertain :

• D'ici la fin de 2026 : une bêta publique, qui ne contiendra que les intitulés des critères, sans les tests.
• En 2027 : la version définitive, avec ses tests.
• Ensuite : l'entrée en vigueur, qui dépendra de la publication d'un arrêté, à une date encore inconnue.

Au 30 octobre 2026, la version en vigueur reste donc le RGAA 4.1.2 : c'est elle qui s'applique aux audits et aux déclarations d'accessibilité, et elle le restera jusqu'à cet arrêté. La DINUM précise que les travaux en cours ou à venir ne doivent « en aucun cas être suspendus ou reportés ».

Ce qui change, d'après la DINUM

• La norme européenne EN 301 549 v4.1.1, et donc les WCAG 2.2. Le RGAA 4.1.2 transpose une version de cette norme datant de 2019. La v4.1.1 a été approuvée le 2 septembre 2026 ; sa publication au Journal officiel de l'Union européenne est prévue le 16 décembre 2026, selon le calendrier de l'ETSI.
• Un seul référentiel pour le web, les applications mobiles et les documents bureautiques et PDF, avec leurs critères et leurs tests.
• Des critères rédigés à l'affirmative, comme des bonnes pratiques, et non plus sous forme de questions. Le format des tests ne change pas.
• Des tests et un environnement de test mis à jour, pour tenir compte de la prise en charge actuelle du HTML par les navigateurs et les technologies d'assistance.
• La notion de « point bloquant », intégrée à la déclaration d'accessibilité : un site qui en comporte un serait non conforme, quel que soit son taux.
• Un téléservice obligatoire pour déposer les déclarations d'accessibilité, d'abord pour les entités publiques. La saisie ne pourrait pas être confiée à un prestataire.
• Un modèle de schéma pluriannuel, dont le caractère obligatoire n'est pas tranché.
• L'Arcom comme autorité de contrôle.

Ce que l'on ne sait pas encore

À ce jour, la DINUM n'a publié ni la liste ni le nombre des critères, ni la façon dont les points bloquants seront définis, ni la date de l'arrêté. La bêta annoncée n'apportera que les intitulés. Nous mettrons cette page à jour à chaque publication officielle ; méfiez-vous des chiffres précis annoncés ailleurs sans source.

Vos déclarations restent valables

Selon la DINUM, les déclarations d'accessibilité publiées avant le RGAA 5 resteront valables 18 mois, dans la limite de 3 ans à partir de leur date de publication. Une déclaration établie aujourd'hui selon le RGAA 4.1.2 n'est donc pas perdue : elle vous laisse le temps de passer au nouveau référentiel.

Que faire dès maintenant

1. Auditer selon le RGAA 4.1.2 un échantillon représentatif de pages (voir tester son site).
2. Corriger d'abord ce qui bloque : parcours clés, erreurs critiques, composants partagés par de nombreuses pages. C'est aussi ce que visera la notion de point bloquant : un blocage ne se compensera pas par un bon taux.
3. Publier ou mettre à jour la déclaration d'accessibilité : elle restera valable 18 mois après le RGAA 5, dans la limite de 3 ans.
4. Anticiper les WCAG 2.2, que le RGAA 5 intégrera. Leurs nouveaux critères de niveau A et AA : focus non masqué (2.4.11), mouvements de glissement (2.5.7), taille de la cible (2.5.8), aide cohérente (3.2.6), saisie redondante (3.3.7) et authentification accessible (3.3.8). Le critère 4.1.1 « Analyse syntaxique » y est supprimé.
5. Inclure vos applications mobiles et vos documents dans votre plan : ils entreront dans le même référentiel.