Le cadre

Obligations légales en France et en Europe

En France, l'accessibilité numérique est une obligation légale pour les organismes publics et pour une partie des acteurs privés. Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act étend aussi des exigences à de nombreux services grand public.

Mis à jour le 22 octobre 2026 · Faits vérifiés auprès des sources officielles citées

Le socle : l'article 47 de la loi de 2005

L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose que les services de communication au public en ligne de certains organismes soient accessibles. Il couvre les sites internet, intranets, extranets, applications mobiles, progiciels et mobilier urbain numérique. Sa version actuelle est en vigueur depuis le 8 septembre 2023, à la suite de l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023.

Qui est concerné ?

Le I de l'article 47 vise les services en ligne :

1. des personnes morales de droit public ;
2. des personnes morales de droit privé délégataires d'une mission de service public, ou créées pour satisfaire des besoins d'intérêt général non industriels ni commerciaux, lorsqu'elles sont majoritairement financées, contrôlées ou dirigées par des entités publiques ;
3. des personnes morales de droit privé constituées par ces entités pour satisfaire de tels besoins d'intérêt général ;
4. des entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un seuil fixé par décret.

Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 fixe ce seuil à 250 millions d'euros, calculé sur la moyenne du chiffre d'affaires réalisé en France au cours des trois derniers exercices clos. Sont en revanche exclus les services en ligne des organismes privés à but non lucratif, sauf s'ils fournissent des services essentiels au public ou des services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées.

Ce que la loi impose

Au-delà de l'accessibilité elle-même, mesurée par le RGAA, les organismes concernés doivent :

• publier une déclaration d'accessibilité qui indique l'état de conformité, les contenus non accessibles, un moyen de contact accessible et la possibilité de saisir le Défenseur des droits ;
• élaborer un schéma pluriannuel de mise en accessibilité d'une durée maximale de trois ans, décliné en plans d'action annuels, tous deux publiés en ligne ;
• afficher dès la page d'accueil une mention de conformité et proposer une page « Accessibilité » accessible depuis chaque page du service.

La déclaration doit être mise à jour en cas de modification substantielle du service, trois ans après sa publication, et dix-huit mois après la publication d'une nouvelle version du RGAA. Le détail de la démarche est expliqué dans La démarche de mise en conformité.

Contrôle et sanctions

Depuis l'ordonnance du 6 septembre 2023, c'est l'Arcom qui contrôle le respect de ces obligations. Elle peut constater les manquements, y compris par des moyens automatisés, puis mettre en demeure l'organisme concerné. Si la mise en demeure reste sans effet, l'article 47-1 de la loi lui permet de prononcer une sanction pécuniaire d'un montant maximal de :

• 50 000 € pour un manquement à l'obligation d'accessibilité elle-même ;
• 25 000 € pour un manquement aux obligations complémentaires (déclaration, schéma pluriannuel, mention en page d'accueil, moyen de signalement).

Le montant tient compte de la nature, de la gravité et de la durée du manquement. Si le manquement persiste six mois après le prononcé d'une sanction, une nouvelle sanction peut être prononcée.

L'European Accessibility Act (EAA)

La directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019, dite European Accessibility Act, harmonise les exigences d'accessibilité de nombreux produits et services dans l'Union européenne. Ses dispositions s'appliquent depuis le 28 juin 2025. En France, elle a été transposée par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, le décret n° 2023-931 et un arrêté du 9 octobre 2023.

Elle concerne notamment le commerce électronique, les services bancaires aux consommateurs, les services de communications électroniques, l'accès aux services de médias audiovisuels, certains éléments des services de transport de voyageurs et les livres numériques, ainsi que des produits comme les terminaux, ordinateurs ou liseuses.

Les microentreprises qui fournissent des services en sont exemptées : il s'agit des entreprises de moins de 10 personnes dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros (article 4, paragraphe 5, de la directive). La directive les encourage néanmoins à rendre leurs services accessibles.

Jusqu'au 28 juin 2030, les prestataires peuvent continuer à fournir leurs services au moyen des produits qu'ils utilisaient déjà. En France, la DGCCRF contrôle ces exigences en coordination avec d'autres autorités (Arcom, Arcep, ACPR…), et les consommateurs peuvent signaler un manquement sur la plateforme SignalConso.