Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation d'Accessia(accessia.app), plateforme et outils (application web, extension navigateur, plugin Figma, CLI) d'aide à l'audit d'accessibilité numérique selon les référentiels RGAA 4.1.2 et WCAG 2.1 / 2.2. Utiliser le service implique l'acceptation de ces conditions.
2. Description du service
Accessia réalise une analyse automatique (contraste, alternatives, structure, repères, etc.) et aide à la correction. Cette analyse est une aide à la décision : elle ne constitue pas une certification de conformité. Une conformité RGAA officielle nécessite une revue humaine complète, qu'Accessia facilite sans s'y substituer.
3. Accès et disponibilité
Le service est fourni « en l'état » et accessible selon une logique de meilleur effort. L'éditeur peut faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie du service, notamment pour maintenance, sans garantie de disponibilité continue.
4. Utilisation
Vous vous engagez à utiliser Accessia de manière licite, à n'auditer que des contenus pour lesquels vous disposez des droits ou autorisations nécessaires, et à ne pas perturber le fonctionnement du service. Vous restez responsable de l'usage que vous faites des résultats.
5. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. L'analyse s'effectue localement ; les constats ne sont transmis que sur action de l'utilisateur.
6. Propriété intellectuelle
Accessia (marque, code, interface, contenus) est protégé. Aucune licence n'est concédée hors de l'usage normal du service. Vous conservez la propriété de vos propres contenus audités.
7. Responsabilité
Accessia est un outil d'aide. L'éditeur ne garantit pas l'exhaustivité ni l'absence d'erreur des analyses automatiques, et ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des résultats, ni des dommages indirects. La responsabilité de l'utilisateur quant à la conformité de ses propres sites/contenus demeure entière.
8. Modification des conditions
Ces conditions peuvent être modifiées ; la version applicable est celle en ligne, datée en haut de page. L'usage continu du service vaut acceptation des évolutions.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.