Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation des abonnements payants Accessia Pro et Accessia Équipe (les « Offres »), proposés par l'éditeur identifié dans les mentions légales (l'« Éditeur ») à toute personne souscrivant une Offre (le « Client »).

Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui s'appliquent à tout usage d'Accessia, gratuit ou payant. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les Offres. Toute souscription vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à sa date ; elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions d'achat.

2. Offres réservées aux professionnels

Les Offres sont destinées aux professionnels : entreprises, indépendants, agences, associations, administrations et collectivités, agissant dans le cadre de leur activité. En souscrivant, le Client déclare agir à des fins professionnelles. Les prix sont donc indiqués hors taxes.

L'offre Gratuite reste accessible à tous, sans engagement ni paiement, dans les limites décrites sur la page Tarifs.

3. Description des Offres

Le contenu de chaque Offre est décrit sur la page Tarifs au jour de la souscription. À titre indicatif : l'offre Pro donne notamment accès au rendu navigateur, aux exports PDF des livrables, à l'audit de site et à un historique illimité ; l'offre Équipe y ajoute un espace d'équipe partagé, le plan d'action collaboratif et un tableau de bord d'équipe.

Accessia évolue en continu. L'Éditeur peut faire évoluer, améliorer ou remplacer des fonctionnalités, à condition de ne pas réduire de façon substantielle les fonctionnalités essentielles de l'Offre souscrite pendant la période en cours. Les fonctionnalités signalées comme expérimentales sont fournies sans garantie.

4. Souscription

La souscription se fait en ligne depuis la page Tarifs, avec un compte Accessia. Le contrat est formé à la confirmation du paiement. L'accès à l'Offre est activé automatiquement, en général dans les minutes qui suivent ; à défaut, le Client peut contacter l'Éditeur à l'adresse indiquée à l'article 18.

5. Prix

Les prix sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription, en euros et hors taxes. La TVA ou les taxes applicables selon le pays du Client sont calculées et affichées avant le paiement. Le prix de l'offre Équipe correspond à l'abonnement de l'espace d'équipe tel que décrit sur la page Tarifs.

L'Éditeur peut modifier ses prix. Toute hausse est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer, et ne s'applique qu'à partir du renouvellement suivant. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date, sans frais.

6. Paiement et facturation

Les paiements sont traités par Lemon Squeezy, qui agit en tant que revendeur officiel (« Merchant of Record ») : il encaisse le paiement, émet la facture, collecte et reverse la TVA, et traite les éventuels remboursements, selon ses propres conditions, qui s'appliquent en complément des présentes CGV. Les coordonnées bancaires sont saisies directement chez Lemon Squeezy et ne sont jamais transmises à l'Éditeur.

L'abonnement est payable d'avance, au début de chaque période, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré. Les factures sont disponibles depuis l'espace Réglages → Abonnement & facturation.

7. Durée, renouvellement et résiliation

Sauf mention contraire sur la page Tarifs, l'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée automatiquement par périodes successives d'un mois, sans engagement.

Le Client peut résilier à tout moment, en quelques clics, depuis Réglages → Abonnement & facturation (portail de facturation Lemon Squeezy), ou en écrivant à l'Éditeur. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : l'accès à l'Offre est conservé jusqu'à cette date, puis le compte repasse automatiquement à l'offre Gratuite. Toute période commencée est due et ne donne pas lieu à un remboursement au prorata, sauf disposition légale contraire ou geste commercial de l'Éditeur.

8. Défaut de paiement

En cas d'échec du paiement, Lemon Squeezy peut renouveler la tentative. Si le paiement n'est pas régularisé, l'accès à l'Offre est suspendu, puis l'abonnement est clos et le compte repasse à l'offre Gratuite, sans préjudice des sommes restant dues. Pour un Client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par l'article L. 441-10 du Code de commerce.

9. Droit de rétractation

Les Offres étant réservées aux professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Si, malgré la déclaration de l'article 2, le Client a la qualité de consommateur, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, en écrivant à l'Éditeur. En demandant l'accès immédiat à l'Offre, il accepte que le service commence avant la fin de ce délai ; en cas de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa demande (article L. 221-25 du Code de la consommation), le solde lui étant remboursé.

10. Accès au service et support

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service 24 h/24 et 7 j/7, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident chez un prestataire (hébergement, paiement, services Google, Figma…), sans que cela ouvre droit à indemnité. Aucun niveau de disponibilité n'est garanti.

Le support est assuré par e-mail, les jours ouvrés. Le « support prioritaire » des Offres signifie que les demandes des Clients sont traitées avant celles des utilisateurs gratuits, sans délai de réponse garanti.

11. Obligations du Client et usage raisonnable

• N'auditer que des sites, documents et maquettes pour lesquels il dispose des droits ou autorisations nécessaires.
• Garder ses identifiants confidentiels ; toute action réalisée depuis son compte est réputée faite par lui.
• Ne pas revendre, sous-licencier ou mettre l'accès à disposition de tiers en dehors des membres invités de son équipe.
• Ne pas perturber le service : pas d'extraction automatisée massive, de contournement des limites, d'audit de sites tiers à des fins malveillantes ni d'atteinte à la sécurité.
• Respecter les limites d'usage raisonnable appliquées par le service (par exemple un nombre maximal d'audits par jour), destinées à garantir sa disponibilité pour tous.

12. Offre Équipe

Le titulaire de l'offre Équipe (le « propriétaire ») invite les membres de son équipe et reste responsable de leur usage du service ainsi que du paiement. À la fin de l'abonnement Équipe, l'espace d'équipe est fermé : les membres perdent l'accès à la bibliothèque partagée, au plan d'action et au tableau de bord, dont le contenu peut être supprimé. Le Client est invité à exporter ses rapports (PDF, CSV) avant la fin de l'abonnement.

13. Données et réversibilité

Les données personnelles sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité. Le Client reste propriétaire des contenus qu'il soumet et des rapports produits pour lui. À la fin de l'abonnement, ses rapports enregistrés restent accessibles dans les limites de l'offre Gratuite ; il peut les exporter à tout moment et supprimer son compte, avec l'ensemble de ses données, depuis Réglages. L'Éditeur ne garantit pas la conservation des rapports partagés par lien, qui expirent automatiquement.

14. Propriété intellectuelle

Accessia (logiciel, extension, plugin, textes, interface, marque) reste la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement. Le Client peut librement utiliser, modifier et diffuser les livrables produits pour ses propres sites (déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel, plans de correction, exports). Les référentiels RGAA (DINUM) et WCAG (W3C) restent la propriété de leurs auteurs.

15. Responsabilité

Accessia est un outil d'aide à l'évaluation et à la correction de l'accessibilité. Les analyses automatiques ne couvrent qu'une partie des critères et peuvent comporter des erreurs ou des omissions ; elles ne constituent ni une certification, ni un audit de conformité officiel, ni un conseil juridique. Le Client reste seul responsable de la conformité de ses sites, applications et documents à ses obligations légales (notamment l'article 47 de la loi n° 2005-102 et la directive (UE) 2019/882), ainsi que des décisions prises et des contenus publiés sur la base des résultats, y compris les déclarations d'accessibilité.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable que des dommages directs et prouvés résultant d'un manquement à ses obligations. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image, ainsi que les sanctions, amendes ou réclamations de tiers liées à la conformité du Client. En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les interdit.

16. Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement du Client aux présentes CGV ou aux CGU (usage illicite, atteinte à la sécurité, non-paiement, revente…), l'Éditeur peut suspendre l'accès, après notification lorsque la situation le permet, puis résilier l'abonnement si le manquement n'est pas corrigé dans un délai de 8 jours après une mise en demeure par e-mail. En cas de manquement grave (atteinte à la sécurité, usage illicite), la suspension peut être immédiate. Les sommes déjà payées restent acquises.

17. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la défaillance d'un prestataire essentiel (hébergeur, prestataire de paiement, fournisseur d'infrastructure) qui ne pouvait être raisonnablement prévue ni évitée.

18. Modification des CGV et contact

L'Éditeur peut modifier les CGV. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; elles s'appliquent au renouvellement suivant. Le Client qui les refuse peut résilier avant cette date. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, datée en haut.

Contact : zappclic@gmail.com.

19. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties s'efforcent de résoudre tout différend à l'amiable, par écrit, pendant 30 jours. À défaut, et sauf disposition légale impérative contraire, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège ou, à défaut, du domicile de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.