Déclaration d'accessibilité : modèle et générateur gratuit
La déclaration d'accessibilité indique publiquement le niveau de conformité de votre service au RGAA, ce qui n'est pas accessible et comment obtenir de l'aide. Remplissez le formulaire : la déclaration se construit en direct, selon la structure du modèle officiel, puis copiez-la ou téléchargez-la.
Tout reste dans votre navigateur : aucune donnée n'est envoyée. Vous avez déjà audité votre site avec Accessia ? La déclaration est générée automatiquement dans le rapport, avec la liste des non-conformités.
Aperçu
Déclaration d'accessibilité
[nom de l'organisme] s'engage à rendre son service [nom du site] accessible, conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Cette déclaration d'accessibilité s'applique à [adresse du site].
État de conformité
[nom du site] est non conforme avec le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), version 4.1.2, en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.
Résultats des tests
Aucun audit de conformité n'a encore été réalisé.
Contenus non accessibles
Non-conformités
Aucune non-conformité relevée.
Dérogations pour charge disproportionnée
Néant.
Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité
Néant.
Établissement de cette déclaration d'accessibilité
Cette déclaration a été établie le 22 octobre 2026.
Technologies utilisées pour la réalisation du site
HTML5, CSS, JavaScript
Environnement de test
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison suivante : NVDA avec Firefox ; VoiceOver avec Safari.
Outils pour évaluer l'accessibilité
Accessia, extension Accessia pour Chrome, vérificateur de contraste
Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité
[liste des pages de l'échantillon]
Retour d'information et contact
Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
- Envoyer un message : [adresse e-mail de contact]
Voies de recours
Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
- Écrire un message au Défenseur des droits (formulaire en ligne sur defenseurdesdroits.fr)
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07
Les titres de l'aperçu sont mis en forme sans balises de titre pour ne pas perturber la structure de cette page ; le fichier téléchargé et le HTML copié contiennent les vrais titres h1, h2 et h3.
Ce que doit contenir la déclaration
- L'état de conformité : totale, partielle (au moins 50 % des critères respectés) ou non-conformité.
- Les contenus non accessibles : non-conformités, contenus exemptés et dérogations pour charge disproportionnée, ces dernières étant expliquées, motivées et accompagnées des alternatives prévues.
- La liste des pages qui ont fait l'objet de la vérification.
- Un moyen de contact accessible (adresse électronique ou formulaire) pour signaler un défaut.
- La possibilité de saisir le Défenseur des droits si la réponse n'est pas satisfaisante.
La mention à afficher en page d'accueil
| Mention | Condition |
|---|---|
| Accessibilité : totalement conforme | Tous les critères du RGAA sont respectés. |
| Accessibilité : partiellement conforme | Au moins 50 % des critères du RGAA sont respectés. |
| Accessibilité : non conforme | Moins de 50 % des critères sont respectés, ou il n'existe aucun résultat d'audit valide. |
Le taux se calcule ainsi : critères validés ÷ critères applicables, un critère n'étant validé que s'il l'est sur toutes les pages de l'échantillon (voir Comprendre le RGAA et les WCAG).
Et ensuite ?
La déclaration fait partie d'une démarche plus large : audit, schéma pluriannuel de trois ans au plus, plans d'action annuels et corrections. Elle est détaillée dans La démarche de mise en conformité, et les obligations dans Obligations légales en France et en Europe.
Ce générateur suit la structure du modèle publié par la DINUM ; relisez le document et complétez-le avec les informations propres à votre organisme. Il ne constitue pas un conseil juridique.
Questions fréquentes
La déclaration d'accessibilité est-elle obligatoire ?
Oui pour les organismes soumis à l'article 47 de la loi du 11 février 2005 : organismes publics, certains organismes privés chargés d'une mission de service public et entreprises dont le chiffre d'affaires en France dépasse 250 millions d'euros. L'absence de déclaration peut être sanctionnée par l'Arcom jusqu'à 25 000 €.
Peut-on publier une déclaration sans audit ?
Oui, mais l'état de conformité est alors « non conforme » : la mention « Accessibilité : non conforme » s'applique aussi en l'absence de résultat d'audit valide.
Où publier la déclaration d'accessibilité ?
Sur une page « Accessibilité » accessible depuis toutes les pages du service, avec le schéma pluriannuel et le plan d'action de l'année. La page d'accueil affiche la mention de conformité.
Quand faut-il mettre la déclaration à jour ?
En cas de modification substantielle ou de refonte du service, trois ans après sa publication, et dix-huit mois après la publication d'une nouvelle version du RGAA.